De quoi s’agit-il ?
La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :
- De l’achèvement des travaux
- Et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :
- D’un permis de construire,
- D’un permis d’aménager,
- Ou d’une déclaration préalable.
Contenu de la déclaration
La déclaration précise si l’achèvement concerne :
- La totalité des travaux
- Ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple en cas d’échelonnement des travaux, dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement).
Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d’achèvement des travaux à adresser à la mairie qu’il y a de tranches de travaux à réaliser.
Démarche
La déclaration « d’achèvement des travaux » doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
Celui-ci ce trouve ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
Contact
Service Urbanisme
Hôtel de ville
Place du Général de Gaulle
80500 Montdidier
Tél : 03 22 78 75 84 ou 03 22 78 75 73
Fax : 03 22 78 89 87
Horaires
Le lundi et jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00
Le mardi de 13h45 à 17h00
Le mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00
