De quoi s’agit-il ?
Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie.
Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.
Le fait d’établir une déclaration d’ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.
À savoir : une déclaration d’ouverture des travaux n’est pas nécessaire lorsque l’on a fait une déclaration préalable de travaux.
Procédure
La déclaration en ligne « d’ouverture de chantier » doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
Télécharger : h
ttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
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