L’accueil d’un animal de compagnie est un engagement, sur une longue durée et avec un coût financier important, que le consommateur ne doit pas prendre à la légère. Il impose le respect de règles fixées par le code rural portant sur le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, de l’animal, être sensible (article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, CRPM, et article 515-14 du Code civil).
L’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).
Demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé :
Chaque chien de 1ère ou de 2ème catégorie pour lequel vous sollicitez la délivrance d’un permis provisoire de détention doit faire l’objet d’un formulaire distinct.
Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois :
Merci de compléter intégralement ce formulaire et de le signer.
Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie : Merci de compléter intégralement ce formulaire et de le signer
Merci de déposer ou d’adresser l’ensemble de votre dossier (demande + pièces justificatives) dans une enveloppe A4 à la mairie de votre domicile. Lors du retrait du permis de détention, veuillez-vous munir de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003.
Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport. Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1ère ou de 2ème catégorie, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien à la mairie de votre domicile.
Contact
Police municipale
Rue Jean Dupuy
80500 Montdidier
Téléphone : 03 22 78 75 80
Fax : 03 22 78 89 87
Horaires
Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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